Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant... Lire la suite
Historique
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierAvant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...Source : www.editions-legislatives.fr
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierDeux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.actu-juridique.fr