Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Publié le :
13/09/2023
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Source : www.droits-pharmacie.frLe droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour établir l'état civil d'un individu... Lire la suite
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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