Services

Espace client

Accès professionnel

Liens utiles

Nous localiser

RDV en ligne

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. NOTAIRES
  3. Immobilier
  4. Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.actu-juridique.fr
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close

ATTENTION

DE NOMBREUSES TENTATIVES DE PHISHING NOUS SONT RAPPORTÉES PROVENANT D'UNE ADRESSE E-MAIL EN "@ca-notaires.fr". NOUS VOUS RECOMMANDONS DE NE DONNER AUCUNE SUITE A CES SOLLICITATIONS, QUI NE PROVIENNENT PAS DE L’ÉTUDE

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK