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Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier

Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Société

Source : www.aurep.com
Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général impôts, apporte des précisions... Lire la suite

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Historique

Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Société

Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du...

Source : www.aurep.com

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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023

NOTAIRES / Société

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...

Source : www.lemag-juridique.com

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