Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité... Lire la suite
Historique
-
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / SociétéL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / SociétéLa chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en da...Source : www.ansa.fr
-
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / SociétéL'arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...Source : www.legifiscal.fr
-
Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / SociétéLes enfants des travailleurs indépendants ont désormais droit à une pension d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024NOTAIRES / SociétéIl est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / SociétéLa loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’ab...Source : www.legifiscal.fr