Etude Notaires Bordeaux Euratlantique

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021 09h39 09 39

Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du maj...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 15h17 15 17

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...

Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 09h04 09 04

Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhaitez l’aider. Mieux vaut tout de même prendre certaines précautions.

Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 15h20 15 20

L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la se...

Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 11h33 11 33

En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état...

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 10h55 10 55

Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent...

Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 09h07 09 07

Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pension de réversion, tous exigent d’avoir été marié avec le défunt. Combien de temps? Quid d’un remariage...

La sous-location: un risque pour le propriétaire?

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 13h27 13 27

La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.

Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 07h59 07 59

Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimoine successoral. L’usufruit du conjoint survivant se retrouve confronté à la nue-propriété des autre...

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 17h07 17 07

Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subtilités qui existent...

Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 13h59 13 59

Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ? Décryptage

Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 11h38 11 38

Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ainsi le financement de...

Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 18h20 18 20

Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon dans un rapport pub...

Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 09h48 09 48

Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.

Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 10h34 10 34

Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, renseigne ici une lectric...

Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 11h22 11 22

Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi....

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 14h26 14 26

Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société...

Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021 13h40 13 40

Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.

Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021 11h01 11 01

Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier que vous avez acheté...

Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 15h17 15 17

La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez...

Immobilier : la SCI n'est pas à l'abri d'un crédit très cher

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 12h20 12 20

Le taux d'usure ne s'applique pas à une société civile immobilière qui peut donc se voir infliger un taux d'intérêt très élevé...

Actualités

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